- Article 1 Définitions
- Article 2 Accès et contenu du site internet et de l’application mobile
- Article 3 Inscription en tant que membre
- Article 4 Utiliser Ylomi en tant que Client
- Article 5 Profil professionnel
- Article 6 Utilisation de répertoire
- Article 7 Tarif et paiement
- Article 8 Contenu des utilisateurs, membres et Prestataires
- Article 9 Propriété du site internet et de l’application mobile
- Article 10 Politique de confidentialité
- Article 11 Garanties et responsabilités
- Article 12 Stipulations Générales
Les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la définition qui leur est donnée ci-après ou ailleurs dans les CGU.
« Répertoire » désigne la base de données structurée et hiérarchisée appartenant à ylomi.bj mise à disposition des clients après une sélection précise des Prestataires.
« Prestataire ponctuelle » désigne toute personne physique exerçant à titre personnel une activité professionnelle en lien avec le secteur de l’artisanat, de la profession libérale ou représentant légal d'une société en lien avec le secteur de l’artisanat, de la profession libérale qui s'inscrit en cette qualité sur le Site.
« Prestataire récurrent » désigne toute personne physique dotée d’une quelconque expertise s’inscrivant dans les secteurs d’activités légales, qui exprime des demandes d’opportunités de jobs contractuels.
« Avis » désigne l'expression de l'opinion d'un Membre sur les services proposés par un Prestataire selon des critères qualitatifs et quantitatifs et résultant de son expérience personnelle de consommation.
« Contenu » désigne l'ensemble des données (Avis, Réponse, Annonce, Offre, Vidéo) émanant d'un Membre ou d'un Prestataire et publiées sur le Site par et sous son contrôle, que ce contenu soit librement accessible ou non par l'ensemble des Utilisateurs.
« Membre » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site internet ou dans l’application mobile.
« Proposition d’Offre » désigne un document par lequel un Agent de ylomi.bj (Dans la majorité des cas, un chargé des opérations ou un chargé d’affaires) adresse à un client ayant faire la demande de main d’œuvre, un bulletin d’offre qui renseigne les détails des besoins du client ainsi que des offres financières. Ces Offres ne constituent pas un document adressé à titre indicatif et ne constituent pas non plus un devis au sens légal ou réglementaire.
« Profil De Prestataire » désigne une page, librement accessible par les Utilisateurs, notamment les clients ayant lancés des demandes de main d’œuvre, contenant les informations et les Avis concernant un Prestataire ponctuel ou récurrent autre personne morale dont les informations (notamment le nom, adresse, coordonnées, métiers ou site-internet, etc.) ont été fournies par un Utilisateur ou un agent de ylomi.bj dans le cadre de l'utilisation des Services.
« Services » désigne l'ensemble des services fournis par Ylomi.bj mis à la disposition des Utilisateurs, Membres et Prestataires.
« Utilisateur » Désigne toute personne physique ou morale, particulier ou Prestataire, de droit privé ou de droit public, qui utilise (au sens de parcourir, naviguer, se connecter, interagir) le Site Internet, l’application mobile ou sollicitant les Services proposés par Ylomi.bj, en ligne ou par téléphone.
L'inscription en tant que Membre est libre, gratuite et ouverte à tout Utilisateur agissant pour son compte personnel en tant que Client, Prestataire ponctuel et Prestataire récurrent.
L'inscription en tant que Membre implique une acceptation sans réserve des CGU.
Pour s'inscrire en tant que Membre, l'Utilisateur peut à son choix :
- Compléter et valider le formulaire d'inscription, accessible sur le site internet, sur un smartphone ou tout autre formulaire d'inscription qui pourra être mis en place ultérieurement, en tant que Membre. L'Utilisateur doit obligatoirement indiquer un numéro de téléphone valide, une adresse email valide, son nom, son prénom à l’état civil ainsi qu’un numéro d’Identification Fiscal Unique (IFU) et choisir un mot de passe à huit caractères minimum facile à retenir. L'inscription en tant que Membre n'est validée qu'après confirmation par l'Utilisateur de réception d'un code OTP par SMS à renseigner sur le site pour confirmation du numéro.
Le Membre peut à tout moment accéder aux informations de son compte sur un profil dédié. Il peut modifier son mot de passe, une image de profil ou des images business.
L'Utilisateur s'engage à ne pas prendre un pseudonyme portant atteinte aux droits d'un tiers et à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé.
Le Membre peut décider de fermer son compte à tout moment en envoyant sa demande à infos@ylomi.net. La fermeture du compte a pour conséquence d'entraîner la suppression de l'ensemble du Contenu publié par le Membre.
Ylomi.bj pourra toutefois conserver toutes les données relatives à un Membre (journal des connexions, messages envoyés, messages reçus), même après la fermeture de son compte, pendant une durée raisonnable et ce notamment afin de respecter la législation en vigueur.
L'Utilisateur qui exerce une activité professionnelle s’inscrivant dans les secteurs légaux autorisées, peut s'inscrire gratuitement en tant que Prestataire.
L'inscription en tant que Prestataire ponctuel permet d'utiliser le site en tant que Membre et d'accéder à un espace dédié, d'avoir accès et de mettre à jour le contenu figurant sur le Profil Professionnel dédié et de formuler des Offres en réponse à des Annonces. L'inscription en tant que Prestataire implique une acceptation sans réserve des CGU.
L'Utilisateur qui s'inscrit en tant que Prestataire doit obligatoirement indiquer :
- Son nom ou sa dénomination sociale ;
- S’il s’agit d’un Prestataire ponctuel agissant en tant qu’une personne morale, le nom et prénom de son représentant personne physique procédant à l'inscription est requis ;
- Des coordonnées complètes et notamment sa photo de profil ou son logo sans numéro de téléphone ;
- Une description de son activité s’il s’agit d’un Prestataire ponctuel ;
- Son périmètre d'intervention s’il d’agit d’un Prestataire ponctuel ;
- Un métier.
L'Utilisateur qui s'inscrit en tant que Prestataire s'engage à ne pas utiliser d'information portant atteinte aux droits d'un tiers et à ne pas réaliser plusieurs inscriptions en tant que Prestataire. Le Prestataire est seul responsable des informations publiées le concernant. Il s'engage à maintenir ses informations à jour, tout le temps que durera son inscription en tant que Prestataire. Il s'engage à veiller à l'exactitude des informations publiées, et à ne publier aucune information erronée. Le Prestataire s'engage en particulier à ne pas annoncer des métiers pour lesquels il ne dispose pas des compétences et du savoir-faire requis.
Après validation de son compte, le Prestataire aura alors accès au profil professionnel le concernant et à un espace dédié lui permettant de maintenir ses informations à jour et de proposer ses Services.
Un utilisateur qui s’est inscrit en tant que Prestataire peut demander des recommandations sur le site. Dans ce cas, il doit répondre à certaines conditions telles que : Avoir une compétence avérée dans son domaine, le trouver par des réalisations passées, signer un partenariat avec Ylomi.bj. Dans tous les cas, une commission est prélevée chez chaque professionnel à qui Ylomi.bj trouve de la clientèle. Le taux est de 20%.
Un Profil Professionnel est automatiquement créé par un Utilisateur qui procède à son inscription en tant que Prestataire.
Le Profil professionnel contient les informations communiquées par le Prestataire lors de la création du Profil Professionnel et de ses éventuelles mises-à-jour ultérieures.
Les Profils Professionnels peuvent être librement consultées par tout Utilisateur du Site ayant lancé une commande. Ylomi.net procède à un contrôle préalable du contenu d'un Profil professionnel afin de le valider et de le rendre accessible. Toutefois, certaines informations d'un Profil professionnel (notamment le numéro de téléphone) ne pourraient être accessibles par les utilisateurs qui concluent à une demande de services.
Ylomi perçoit une commission de 20% sur le montant total du business apporté à ses prestataires. En ce qui concerne les prestations récurrentes, la commission de 20% perçue est prélevée chaque mois. Les clients ayant demandés des prestations ponctuelles doivent laisser une avance avant la mise en relation avec le prestataire. Il paiera donc le solde au Prestataire ponctuel une fois le service rendu. Le paiement de l’avance s’effectue soit par mobile money (MTN mobile money ou MOOV money), soit par carte bancaire. Si le service n’est pas rendu ou si le Prestataire ponctuel n’est pas disponible pour le service, Ylomi lui trouve un nouveau Prestataire ponctuel ou lui rembourse son avance en prélevant les frais QOS.
Pour toute commande émise par un quelconque utilisateur nécessitant une mise à disposition de main d’œuvre sur une longue durée, un paiement de frais de placement de FCFA 10 000 est exigé à l’utilisateur avant toute proposition d’offres.
Ylomi.bj s’engage à offrir un service de qualité, des conseils appropriés, une transparence tarifaire et fait jouer une garantie de satisfaction sous certaines conditions.
Envoi des propositions d’offres :
Tout Prestataire ayant été validé par ylomi.bj peut avoir accès aux Demandes émises par les Clients, ainsi qu’aux coordonnées de ces derniers après paiement de l’avance. Toute proposition d’offre relative à des demandes de mise à disposition de main d’œuvre récurrente est soumises par un agent de ylomi.bj (Notamment un Chargé d’affaires ou un Chargé des opérations).
Absence de contrôle préalable sur les contenus des Utilisateurs, Membres et Prestataire : le Contenu est le résultat des contributions des Utilisateurs, Membres et Prestataire et mis en ligne sur le Site sous leur seule responsabilité. Ylomi.net effectue un contrôle minimal concernant le Contenu. Ylomi.net ne peut toutefois être tenu pour responsable de la communication du Contenu au public. Ylomi.net n'est pas tenu de maintenir en ligne le Contenu. Par conséquent, Ylomi.net peut cesser d'utiliser ou supprimer un Contenu en cas de violation des CGU ou de la loi ou afin de faire cesser un trouble manifestement illicite.
Licence d'utilisation des Contenus : les Utilisateurs, les Membres et les Prestataires accordent à Ylomi.net à titre gratuit, irrévocable, non-exclusif et pour le monde entier, le droit d'utiliser, de reproduire, de distribuer, d'adapter (notamment par l'insertion de contenu publicitaire), d'éditer, de traduire directement ou indirectement, leur Contenu, sous quelque forme que ce soit (y compris sous la forme de flux RSS et via des applications pour terminaux mobiles tels que les smartphones ou tablettes) et sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, à des fins commerciales et/ou non commerciales, sans qu'aucun paiement ou indemnisation de quelque sorte ne soit dû par Ylomi.net du fait de cette utilisation. Cette licence est consentie pour la durée de protection accordée par le Code de la Propriété Intellectuelle, les conventions internationales au titre du droit d'auteur, du droit des producteurs de bases de données, du droit des marques ou de tout autre droit.
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Non-respect des CGU : Ylomi.net se réserve la possibilité de supprimer le compte d'un Membre ou d'un Prestataire ne respectant pas une ou plusieurs stipulations des CGU.
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Modification et mise à jour des CGU : Ylomi.net pourra modifier les CGU en fonction de l'évolution de son offre et lorsque cela lui paraîtra nécessaire. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de sa notification aux Utilisateurs, Membres et Prestataires, par tout moyen choisi par Ylomi.net
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Loi applicables et juridictions compétentes : Les CGU sont soumises au droit ivoirien. L'Utilisateur s'efforcera de résoudre tout litige relatif aux CGU de façon amiable. En cas de désaccord persistant et après tentative de conciliation demeurée infructueuse, le litige relèvera de la compétence du Tribunal de première instance de Cotonou, sauf disposition impérative contraire.